2. Remplissez vos formules judiciaires

Avant votre conférence relative à la cause, remplissez la Formule 17A : Mémoire de conférence relative à la cause, dans laquelle vous :

• donnez des renseignements sur votre famille;
• donnez des renseignements sur votre situation financière;
• indiquez les points sur lesquels votre partenaire et vous-même êtes d’accord;
• indiquez les points sur lesquels votre partenaire et vous-même n’êtes pas d’accord;
• indiquez les points que vous voulez aborder durant la conférence, ainsi que les faits dont vous voulez informer le juge;
• faites des suggestions en vue d’une entente avec votre partenaire.

Parcours guidés en droit de la famille: Formule 17A

Remplir les formules judiciaires pour une conférence relative à la cause

S’il y a des problèmes de procédure, indiquez-les au juge dans votre mémoire de conférence relative à la cause. Ainsi, il pourra par exemple élaborer un calendrier ou un échéancier pour les prochaines étapes avant le procès et les dates limites pour la communication des documents entre votre partenaire et vous-même.

Vous pourriez aussi devoir présenter des états financiers mis à jour au tribunal.

Si, à tout moment durant le processus, votre état financier a été fait plus de 30 jours avant son dépôt ou sa signification, vous devez remplir, signifier et déposer l’une des formules suivantes :

• Une nouvelle Formule 13 : État financier ou Formule 13.1 : État financier, si votre situation financière a changé de façon importante.
• Une Formule 14A : Affidavit, si votre situation est identique ou n’a que peu changé depuis le dépôt de votre dernier état financier. Vous devez décrire tous les changements survenus en détail.

Vous devez aussi remplir la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.