3. Déposez votre requête auprès de la Commission des relations de travail
Question & réponse
Je ne suis pas d’accord avec la décision prise par l’inspecteur du ministère du Travail. Que dois-je faire?Prochaines étapes
1. Remplissez votre requête pour la Commission des relations de travail 2. Remettez votre Requête à votre employeur et au ministère du Travail 3. Déposez votre requête auprès de la Commission des relations de travail 4. Parlez à un agent des relations de travail 5. Lisez la réponse de votre employeurAprès avoir remis une copie de votre requête à votre employeur, vous n’avez que cinq jours pour la déposer auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario (la CRTO).
Cette procédure s’appelle le « dépôt » de la requête.
Vous devez remettre à la CRTO l’original de tous les documents inclus dans votre requête et une preuve que vous avez remis à votre employeur une copie de votre demande.
Assurez-vous de fournir tous les renseignements demandés. Vous devez également dater les formules et les signer à l’encre.
Conservez-en une copie; vous en aurez besoin en cas de consultation ou d’audience.
Vous devez déposer votre requête à la CRTO en mains propres ou l’envoyer par service de messagerie, à l’adresse suivante :
Commission des relations de travail de l’Ontario
505, avenue University, 2e étage
Toronto (Ontario) M5G 2P1
Vous ne pouvez pas envoyer votre requête par télécopieur, par courriel ou par la poste.
