1. Remplissez votre requête pour la Commission des relations de travail

Voici les formules nécessaires pour faire appel de la décision d’un inspecteur à la Commission des relations de travail de l’Ontario (la CRTO). Toutes ces formules, mises ensemble, constituent votre requête.

• Remplissez la Formule A-65 : Appel d’un ordre de l’inspecteur.
• Remplissez la Formule C-44 : Avis à l’intimé(e) et/ou à toute partie touchée du dépôt de l’appel d’un ordre de l’inspecteur.
• Joignez une copie vierge de la Formule A-66 : Réponse à un appel d’un ordre de l’inspecteur.
• Joignez aussi une copie vierge du bulletin d’information n^o 21 : Appels d’un ordre de l’inspecteur, qui explique comment remplir les autres formules et comment déposer une requête à la CRTO. La remise de la requête s’appelle le « dépôt ».

Remplissez la formule A-65

Cette formule est utilisée pour expliquer en détail ce qui s’est passé et les recours demandés à la CRTO.

Voici les renseignements à inclure :

• vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel;
• les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel de votre employeur;
• une description détaillée de ce qui s’est passé, y compris les dates, les lieux et le nom des personnes concernées;
• les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail qui n’ont pas été respectées;
• une description détaillée des recours demandés à la CRTO.

Dans la description de ce qui s’est passé, vous devez préciser ce qui suit :

• chaque événement d’importance, selon vous;
• date de chacun de ces événements;
• lieu de chacun de ces événements;
• personnes présentes;
• blessures subies, rendez-vous médicaux ou discussions avec d’autres spécialistes.

Vous n’avez pas à employer la terminologie juridique, et si vous le faites, mais que vous vous trompez, cela pourrait vous nuire plus tard. Expliquez seulement ce qui s’est passé, dans vos propres mots.

À la page 5 de la formule, vous devez préciser à la CRTO ce que vous aimeriez qu’elle fasse, par exemple :

• modification de la politique de santé et de sécurité de l’employeur;
• règlement, par l’employeur, d’un problème de santé et de sécurité;
• annulation d’une suspension ou d’une autre mesure disciplinaire;
• versement, par l’employeur, d’une indemnité tenant lieu de préavis en cas de perte;
• autre recours permettant de régler le problème.

Il est important de bien consigner tous les renseignements dans la formule A-65, parce que seuls les éléments figurant dans la requête peuvent être abordés à l’audience devant la CRTO.

Vous pouvez joindre des feuilles supplémentaires à la formule si vous manquez d’espace.