Renseignez-vous sur les règles ques doivent respecter les sociétés
Chaque type de société a des règles à respecter. Ces règles diffèrent légèrement d’un type à l’autre. Toutefois, si une société viole les règles, vous pouvez porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.
Il existe peut-être d’autres règles que celles indiquées dans la présente question. Si aucune règle ne vise votre situation, vous devriez consulter un avocat ou un autre professionnel du domaine juridique.
Voici quelques-uns des types de sociétés qui doivent respecter les règles de l’Ontario :
- vendeurs à domicile
- agences de redressement de crédit;
- entreprises de prêt sur salaire;
- entreprises de règlement de dettes;
- conseillers en d’agences sans but lucratif;
- agences de recouvrement.
