Portez plainte au ministère
Si votre lettre à la société ne donne aucun résultat, vous pouvez porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.
Le Ministère a un formulaire de plainte que vous pouvez remplir et envoyer par courriel. Vous pouvez aussi l’imprimer et l’envoyer par la poste ou par télécopieur, aux coordonnées suivantes :
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Division des opérations relatives aux services aux consommateurs
77, rue Wellesley Ouest
C. P. 450
Toronto (Ontario) M7A 2J6
Courriel : consumer@ontario.ca
Télécopieur : 416 326‑8665
Vous devez inclure les renseignements suivants :
- si vous avez envoyé une lettre de plainte à la société (si c’est le cas, joignez-en une copie au formulaire);
- si vous avez des documents qui prouvent ce que vous avancez, comme des reçus, des factures, des contrats ou d’autres documents importants;
- l’objet de votre plainte;
- de l’information sur la société;
- la solution que vous proposez;
- vos coordonnées.








