4. Portez plainte au Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Question & réponse
J’ai passé une commande en ligne. Puis-je l’annuler ou être remboursé?Si vous avez un problème que vous n’arrivez pas à avec un vendeur, vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.
Le Ministère peut examiner les plaintes et ordonner aux vendeurs de respecter les règles. Il peut aussi poursuivre un vendeur pour violation de la Loi sur la protection du consommateur. Si le vendeur est déclaré coupable, il peut recevoir un avertissement, une amende ou une peine d’emprisonnement, et il pourrait même devoir vous verser une certaine somme.
Pour communiquer avec le Ministère, utilisez les coordonnées suivantes :
Sans frais : 1 800 889‑9768
Région de Toronto : 416 326‑8800
ATS sans frais : 1 877 666‑6545
ATS dans la région de Toronto : 416 229‑6086
Télécopieur : 416 326‑8665
Site Web : >www.ontario.ca/msc
Courriel : consumer@ontario.ca
Adresse postale :
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction de la protection du consommateur
5775, rue Yonge, bureau 1500
Toronto (Ontario) M7A 2E5
