Commission de la location immobilière
Toutes les questions par sujet
Avis d'expulsion
Si mon propriétaire me remet un avis d’expulsion, dois-je absolument déménager?
2,217Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?
1,202Audiences d'expulsion
Quelles sont mes options avant une audience d’expulsion?
2,042Comment se déroule une audience d’expulsion?
1,862Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?
1,202Que se passera-t-il si je ne vais pas à l’audience d’expulsion?
778Comment dois-je me préparer à une audience d’expulsion?
1,070Ordonnances d’expulsion
La Commission de la location immobilière a tenu une audience et rendu une ordonnance d’expulsion. Que puis-je faire?
697Que puis-je faire si mon propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion contre moi sans aucune audience?
780Que se passera-t-il si une ordonnance d’expulsion est rendue contre moi et que je ne déménage pas?
3,215Qu’adviendra-t-il de mes effets personnels si je suis expulsé?
893Régler votre affaire
Quelles sont mes options avant une audience d’expulsion?
2,042Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?
1,202J’ai présenté ma requête à la CLI. Est-il possible de régler mon différend sans audience?
686Présenter une requête à la Commission
Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?
1,430J’ai présenté ma requête à la Commission de la location immobilière. Comment dois-je présenter ma cause à l’audience?
733J’ai présenté ma requête à la CLI. Est-il possible de régler mon différend sans audience?
686J’ai présenté ma requête à la CLI. Comment dois-je me préparer pour mon audience?
681J’ai présenté ma requête à la CLI. Comment changer la date d’audience?
714Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
1,695Mon propriétaire me harcèle. Que puis-je faire?
14,575Que faire s’il y a des coquerelles, des souris ou d’autres animaux nuisibles chez moi?
2,642Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?
1,314Que puis-je faire si mon propriétaire me coupe un service essentiel?
709Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?
628Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?
827Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?
722Que puis-je faire si le propriétaire m’a expulsé et ne me laisse pas venir récupérer mes affaires?
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