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Tribunaux et cours
Votre propriétaire peut-il prendre vos meubles et effets personnels?
CLEO
Je crois que l'ordonnance que j'ai reçue de la Commission de la location immobilière comporte une erreur. Que dois-je faire?
Centre ontarien de défense des droits des locataires - CODL
Que puis-je faire si mon locateur ou quelqu'un qui achète mon logement désire y emménager ?
J’ai une audience à la CLI relative à l’expulsion parce que j’ai des arriérés de loyer
JusticeNet
Que puis-je faire si mon locateur néglige l’entretien de mon logement ou s’il ne respecte pas mes garanties juridiques?
Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne
Commission ontarienne des droits de la personne
Directives pour le formulaire T2
Commission de la location immobilière
Fiches d’information et guides
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario
Tribunaux de justice sociale Ontario
Formulaire T6
Directives pour le Formulaire T6
Formulaire T1
Directives pour le Formulaire T1
Connaissez vos droits : la discrimination en matière de logement, c’est illégal (disponible en anglais seulement)
Center for Equality Rights in Accommodation (CERA)
Trouver un centre ServiceOntario
ServiceOntario
Effets personnels du locataire (disponible en anglais seulement)
Landlord Self-Help Centre
Coordonnées de cliniques juridiques communautaires
Aide juridique Ontario (AJO)
Service de référence du Barreau
Formule S2 – Motion en annulation d’une ordonnance rendue ex parte
Partenaires de Justice pas-à-pas
