Toutes les questions par sujet

 

Qu’est-ce que ça signifie « être victime de discrimination »?

1,566

Comment puis-je déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario?

1,710

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario entendra mon affaire. Comment me préparer à l’audience?

229

Comment se déroule une audience devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario?

226

Le Tribunal des droits de la personne offre-t-il un service de médiation?

134

J’ai des problèmes de mobilité. Mon locateur doit-il adapter mon logement à mes besoins?

133