Biens et dettes – conjoints de fait
Questions les plus consultées
Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de séparation?
1,570Nous ne sommes pas mariés. Si mon conjoint décède, qu’adviendra-t-il de ses biens?
1,176Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il des prestations du Régime de pensions du Canada si nous nous séparons ou si l’un de nous décède?
1,384Nous ne sommes pas mariés. Qui restera dans la résidence familiale en cas de séparation?
1,286Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il de nos régimes de retraite en cas de séparation?
717Nous ne sommes pas mariés. Qu’arrivera-t-il si nous n’arrivons pas à nous entendre sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?
842Nous ne sommes pas mariés. Qu’arrivera-t-il si nous nous mettons d’accord sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?
791







