Biens et dettes – conjoints de fait

Partage des biens et des dettes

• Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de séparation?
• Nous ne sommes pas mariés. Qu’arrivera-t-il si nous nous mettons d’accord sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?
• Nous ne sommes pas mariés. Qu’arrivera-t-il si nous n’arrivons pas à nous entendre sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?

Partage des prestations

• Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il de nos régimes de retraite en cas de séparation?
• Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il des prestations du Régime de pensions du Canada si nous nous séparons ou si l’un de nous décède?

Résidence familiale

• Nous ne sommes pas mariés. Qui restera dans la résidence familiale en cas de séparation?

Décès

• Nous ne sommes pas mariés. Si mon conjoint décède, qu’adviendra-t-il de ses biens?
• Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il des prestations du Régime de pensions du Canada si nous nous séparons ou si l’un de nous décède?