Fouilles et perquisitions
Dans quels cas la police peut-elle me fouiller?
2,900Quels sont mes droits si la police détient un mandat de perquisition?
7,024Dans quels cas la police peut-elle perquisitionner chez moi ou dans les locaux de mon entreprise?
1,104La police demande à entrer chez moi ou dans les locaux de mon entreprise. Quels sont mes droits?
5,865La police peut-elle saisir des biens qui ne m’appartiennent pas durant une fouille?
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