4. Demandez une audience sur la saisie-arrêt
Le peut demander au tribunal d’ordonner une . La -arrêt consiste à prendre directement l’argent que vous devez :
- sur une source de revenus, comme votre salaire;
- dans votre compte bancaire.
Si vous vous faites saisir
Le créancier ne peut pas saisir plus de 20 % de votre salaire. Par exemple, si vous gagnez 1 000 $ par semaine, il ne peut saisir que 200 $.
Normalement, il ne peut pas non plus saisir l’argent provenant des types de revenus suivants, même s’il est déposé dans votre compte bancaire :
- Assurance-emploi
- Aide sociale
- Rentes
Cela dit, certains organismes gouvernementaux peuvent saisir vos rentes ou vos prestations d’aide sociale.
Le créancier doit vous :
Quelqu’un d’autre pourrait avoir droit à une partie de vos revenus ou de votre compte bancaire. On dira de cette personne qu’elle est « cotitulaire de la créance ». Dans ce cas, le tribunal ne peut ordonner une saisie-arrêt que pour la part qui vous appartient. Par exemple, si vous avez un compte conjoint, la saisie-arrêt ne peut s’appliquer qu’à la moitié du compte.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’ordonnance de saisie-arrêt
Vous pouvez demander une audience sur la saisie-arrêt si :
- vous n’êtes pas d’accord avec l’avis de saisie-arrêt qui vous a été signifié;
- la saisie-arrêt vous causerait d’importants problèmes financiers.
À l’audience, vous pouvez demander au juge de modifier l’ordonnance de saisie-arrêt, par exemple en diminuant le montant à prendre sur votre salaire.
Pour demander une audience, remplissez un avis d’audience sur la saisie-arrêt. Cette formule est disponible au tribunal.
Signifiez l’avis d’audience sur la saisie-arrêt :
- au créancier;
- à tout cotitulaire de la créance;
- à toute autre personne touchée par la saisie-arrêt, comme votre employeur si c’est votre salaire qui doit être saisi.
Vous pouvez le signifier :
- en personne;
- par la poste ou par télécopieur;
- par service de messagerie.
Après avoir signifié l’avis, déposez-le au tribunal.
Une autre personne pourrait être visée par la dette. C’est le « cotitulaire de la créance ». Le cotitulaire peut aussi demander une audience sur la saisie-arrêt. Il doit le faire dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de saisie-arrêt.
