3. Demandez une saisie-arrêt
Question & réponse
Comment puis-je récupérer l’argent qu’on me doit?La consiste pour le tribunal à prendre directement l’argent qui vous est dû sur :
- le revenu régulier du , par exemple son salaire;
- le compte bancaire du débiteur.
Si vous avez gagné votre cause et que le débiteur ne vous a pas payé, vous pouvez demander une ordonnance de saisie-arrêt. Selon l’endroit où vous prévoyez donner l’avis de -arrêt, vous pourriez aussi avoir besoin d’un .
Ce qui peut être saisi
Vous ne pouvez pas saisir plus de 20 % du salaire du débiteur. Par exemple, s’il gagne 1 000 $ par semaine, vous ne pouvez saisir que 200 $.
De plus, la saisie-arrêt ne s’applique pas :
- à l’assurance-emploi;
- à l’aide sociale;
- aux rentes.
Même si l’argent provenant de ces trois types de revenus est déposé dans un compte bancaire, il ne peut pas être saisi, contrairement à la plupart des autres types de revenus que le débiteur peut recevoir.
Remplissez les documents
Pour demander une saisie-arrêt, il faut remplir :
Déposez les deux documents au tribunal.
Signifiez les documents
Signifiez les documents au débiteur ainsi qu’à son employeur ou à tout . Si l’avoir que vous voulez saisir est détenu par plusieurs personnes, vous devez aussi avertir le cotitulaire.
L’avis de saisie-arrêt peut être signifié :
- en personne;
- par la poste;
- par service de messagerie.
Quelqu’un d’autre pourrait avoir droit à une partie de l’argent visé par la saisie-arrêt. Par exemple, le débiteur a peut-être un compte conjoint. Le cotitulaire du compte est alors aussi propriétaire de l’avoir. Dans ce cas, vous ne pouvez saisir que la moitié du compte.
