1. Faites fixer la date de l’audience
Question & réponse
Comment se déroulera mon audience à la Cour des petites créances?Demandez au tribunal de fixer la date de l’audience. Pour ce faire, remplissez un avis d’inscription de l’action pour instruction, puis déposez-le auprès de la Cour. Le peut vous fournir ce formulaire d’avis.
Ne demandez une date d’audience que si vous et le êtes certains que vous n’arriverez pas à vous entendre.
Si vous voulez de l’aide pour arriver à une entente, vous pouvez tenter un règlement extrajudiciaire des différends , notamment en retenant les services d’un médiateur. L’ADR Institute of Ontario offre un service de recherche de médiateur (disponible en anglais seulement).
