5. Renseignez-vous sur votre droit d’appeler d’une décision
Question & réponse
Puis-je recevoir OT si je possède des biens ou d’autres choses?Prochaines étapes
1. Renseignez-vous sur les choses que le programme OT ne compte pas comme des avoirs 2. Renseignez-vous sur l’argent que OT ne compte pas comme des avoirs 3. Renseignez-vous sur les règles pour vous défaire de vos avoirs 4. Renseignez-vous sur vos options si vous avez plus d’avoirs que ne le permettent les règles d’OT 5. Renseignez-vous sur votre droit d’appeler d’une décisionSi le programme OT refuse de vous accorder de l’, ou réduit ou coupe le montant de celle-ci, vous pourriez avoir le droit d’appeler de cette décision.
Demandez immédiatement qu’on vous envoie la décision par écrit.
Avant de pouvoir porter une décision en appel, vous devez écrire au bureau du programme OT et demander une de cette décision.
Par la suite, vous pourrez interjeter appel au Tribunal de l’aide sociale.
Comme le Tribunal est indépendant du programme OT, il a le pouvoir de prendre une décision différente.
Obtenir de l’aide
Communiquez avec une clinique juridique communautaire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du programme OT. Une clinique pourrait vous aider à porter cette décision en appel.
