4. Informez-vous sur votre droit de porter une décision en appel
Si le programme Ontario au travail (OT) refuse de vous donner de l’, réduit cette aide ou vous la retire, vous pourriez avoir le droit de porter la décision en appel.
Demandez immédiatement qu’on vous envoie la décision par écrit.
Avant de pouvoir porter une décision en appel, vous devez d’abord écrire au bureau du programme OT et demander une de cette décision.
Par la suite, vous pourrez interjeter appel au Tribunal de l’aide sociale.
Obtenir de l’aide
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du programme OT, communiquez avec une clinique juridique communautaire, qui pourrait vous aider à porter la décision en appel.
