2. Obtenez le formulaire d’appel

Question & réponse

Comment porter en appel une décision du programme OT auprès du Tribunal de l’aide sociale?

Prochaines étapes

1. Vérifiez la date limite pour interjeter appel 2. Obtenez le formulaire d’appel 3. Remplissez le formulaire d’appel 4. Faites une demande d’aide provisoire 5. Envoyez votre formulaire d’appel dûment rempli au TAS

Vous devez utiliser le formulaire d’appel du Tribunal de l’aide sociale (TAS). Vous le trouverez :

Étape précédente Prochaine étape: 3. Remplissez le formulaire d’appel
Indiquez votre adresse courriel au cas où nous devrions communiquer avec vous (facultatif).
En envoyant ce formulaire, vous acceptez notre déclaration de confidentialité.

Partenaires de Justice pas-à-pas

Liste complète des organismes ayant contribué à ce projet
Tribunals Ontario
Ministry of the Attorney General
Ontario Justice Education Network - OJEN
Ontario Superior Court of Justice
The Action Group on Access to Justice
Legal Aid Ontario
Law Society of Ontario
Association of Community Legal Clinics of Ontario
Ontario Court of Justice
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