5. Informez-vous sur les plaintes en matière de droits de la personne
Question & réponse
Qu’est-ce que ça signifie « être victime de discrimination »?Prochaines étapes
1. Voyez si les lois ontariennes sur les droits de la personne s’appliquent 2. Parlez à la personne ou à l’organisme 3. Demandez des mesures d’adaptation 4. Si aucune mesure d’adaptation n’est prise, découvrez pourquoi 5. Informez-vous sur les plaintes en matière de droits de la personneMise à jour importante sur les délais durant le COVID-19
Pour déterminer la date limite pour entamer une procédure juridique, la période entre le 16 mars et le 14 septembre 2020 n’est pas prise en compte pas. Cela est dû à un décret d’urgence qui a interrompu tous les délais pour entamer une affaire pendant cette période. Sachez comment cela pourrait vous affecter.
Si vous pensez avoir été victime de de la part d’un employeur, , ou fournisseur de services, vous pouvez porter plainte auprès du des droits de la personne de l’Ontario, qui décidera s’il s’agit bel et bien de discrimination.
Vous devriez demander un avis juridique avant de décider de porter plainte. Vous pouvez obtenir gratuitement un juridique et de l’information auprès du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.
La première étape consiste à présenter une requête au Tribunal. Dans votre , expliquez :
- ce qui s’est passé;
- pourquoi vous pensez avoir été traité de façon discriminatoire.
Pour des instructions détaillées, consultez le Guide du requérant du Tribunal.
Une fois votre requête déposée, votre employeur, locateur, syndicat ou fournisseur de services pourra y répondre. Vous pourrez tous deux choisir de participer à une séance de pour essayer de vos entendre. Si vous n’y arrivez pas, une audience aura lieu; un membre du Tribunal déterminera alors si vous avez été victime de discrimination. Tout le processus peut prendre plus d’un an.
Délai
Vous avez un an à compter de l’incident de discrimination pour déposer une requête au Tribunal.
Il est essentiel que vous respectiez ce délai; si vous ne le faites pas, vous devrez expliquer pourquoi vous avez tardé. Le Tribunal n’accepte que très rarement une requête tardive.
Ce que peut faire le Tribunal
Si le Tribunal juge que l’employeur, locateur, syndicat ou fournisseur de services a fait de la discrimination contre vous, il peut lui ordonner de :
- vous verser une somme d’argent;
- changer ses pratiques pour qu’elles respectent les lois sur les droits de la personne.
Vous pouvez demander au Tribunal de compenser les frais ou les sommes que vous avez dû payer en raison de la discrimination. Vous pouvez également demander une somme d’argent pour le tort que vous avez subi.
