Faites votre requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Question & réponse
Quels sont les renseignements qu’un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?Prochaines étapes
Renseignez-vous sur les vérifications du crédit Sachez si votre propriétaire peut exiger un garant Voyez si le propriétaire peut ajuster le loyer selon votre revenu Demandez au propriétaire de respecter le Code des droits de la personne Faites votre requête au Tribunal des droits de la personne de l’OntarioMise à jour importante sur les délais durant le COVID-19
Pour déterminer la date limite pour entamer une procédure juridique, la période entre le 16 mars et le 14 septembre 2020 n’est pas prise en compte pas. Cela est dû à un décret d’urgence qui a interrompu tous les délais pour entamer une affaire pendant cette période. Sachez comment cela pourrait vous affecter.
Si vous jugez que le a fait de la contre vous, vous pouvez faire une au des droits de la personne de l’Ontario. Vous avez jusqu’à un an après l’incident pour faire cette requête.
Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne dispose d’un outil en ligne pour vous aider à déterminer si ce qui s’est passé est considéré comme de la discrimination aux termes du Code des droits de la personne.
Si vous avez besoin d’assistance, le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne peut vous expliquer la procédure et vous aider à faire votre requête.
Le Tribunal ressemble à une cour, mais en moins formel. Tout d’abord, il tentera d’amener les deux parties à se mettre d’accord sur un de l’affaire. Si elles n’arrivent pas à s’entendre, le Tribunal tiendra une audience pour juger le différend. À l’audience, un membre du Tribunal entendra les témoignages et les arguments des deux parties.
Après l’audience, le Tribunal peut rendre différents types d’. Par exemple, il peut ordonner au propriétaire de vous louer le logement. Ou encore, il peut lui ordonner de modifier sa politique concernant la sélection des locataires ou de suivre une formation sur la discrimination.
Enfin, le Tribunal peut ordonner au propriétaire de vous payer un montant d’argent pour vous dédommager du non-respect de vos droits de la personne.
