2. Vérifiez si l’avis vous accorde suffisamment de temps
L’ doit inclure la date à laquelle votre veut que vous soyez parti. Votre propriétaire doit vous remettre l’avis dans un certain délai avant cette date. Ce délai dépend du motif d’expulsion indiqué dans l’avis.
Si votre propriétaire ne vous a pas remis l’avis suffisamment à l’avance, il ne peut pas l’utiliser pour vous . Cependant, vous pourriez devoir assister à une audience de la Commission pour vous en assurer.
