5. Fixez la date de votre procès
Le procès est l’occasion de prouver ce que vous avez dit dans vos formules judiciaire en faisant appel à des témoins, vous y compris, et en présentant d’autres preuves.
La décision de la Cour de la famille repose sur les Règles en matière de droit de la famille et les lois. Le juge tient compte de votre situation et, selon le cas :
- des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants et des tables de pensions alimentaires pour enfants du gouvernement du Canada pour prendre des décisions au sujet des aliments pour les enfants;
- du critère de l’intérêt véritable de l’enfant pour prendre des décisions en matière de responsabilités décisionnelles, de et de parentage;
- des Lignes directrices en matière de pensions alimentaires pour époux pour prendre des décisions au sujet des aliments à l’égard du conjoint.
Pour prendre une décision, le juge applique un critère appelé la . Cela signifie que vos preuves doivent être plus crédibles que celles de votre partenaire.
