3. Préparez-vous à votre conférence en vue d’un règlement

Lisez les documents de votre partenaire

Votre partenaire doit vous signifier une copie de ses documents au moins quatre jours avant la date de votre conférence en vue d’un règlement.

Il doit vous remettre les documents suivants :

• La Formule 17C : Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable.
• Des renseignements financiers mis à jour.
• Une offre de règlement, dans laquelle il indique comment il souhaiterait résoudre une partie ou la totalité des litiges.
• La Formule 13B : État des biens familiaux nets, si des biens font l’objet d’un litige. Elle sert à calculer la valeur de ses actifs et de ses dettes à la date de votre mariage et de votre séparation.
• La Formule 13C : Comparaison des états des biens familiaux nets, si des biens font l’objet d’un litige, à moins que vous ayez déposé une formule conjointe. Cette formule sert à comparer la valeur de vos biens et de vos dettes, à vous et à votre partenaire, à la date de votre mariage et de votre séparation.

Lisez attentivement ces documents. Assurez-vous de comprendre les demandes de votre partenaire. Pensez à des façons de résoudre vos litiges.

Durant votre conférence, vous devez être prêt à parler des litiges et de vos idées pour les résoudre. Le juge voudra savoir ce que vous avez fait pour tenter de résoudre vos litiges.

Confirmez la date

Votre partenaire et vous-même devez confirmer au tribunal que vous serez présents à votre conférence et que vous êtes prêts à aller de l’avant.

Pour ce faire, remplissez tous deux la Formule 17F: Confirmation of Conference, dans laquelle vous indiquez le temps dont vous pensez avoir besoin, les points que vous voulez aborder et les documents que le juge doit lire.

Vous pouvez envoyer la formule au palais de justice par télécopieur, ou la déposer en personne. Vous devez le faire au plus tard à 14 h trois jours avant la date de votre conférence. Sinon, elle pourrait ne pas avoir lieu, et vous devrez obtenir une nouvelle date.

Vous devez également remettre une copie de la formule à votre partenaire avant de la remettre au tribunal.