1. Vérifiez la date de votre première comparution
En Ontario, les trois tribunaux suivants s’occupent des affaires de droit de la famille :
- la Cour de justice de l’Ontario;
- la Cour supérieure de justice;
- la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.
Il y a une première comparution si votre affaire est entendue par :
- la Cour de justice de l’Ontario;
- la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, à moins qu’il y ait une demande de ou de partage de biens.
Il n’y a pas de première comparution dans les affaires entendues par la Cour supérieure de justice.
Si vous êtes le , la date de la première comparution vous a été indiquée à la remise de votre requête auprès du . Consultez la première page de votre requête.
Si vous êtes l’, cette date devrait être indiquée dans les documents que votre partenaire vous a signifiés. Consultez la première page de la requête de votre partenaire.
Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser, appelez le tribunal de la famille dont l’adresse figure dans la partie supérieure de vos formules judiciaires.
