4. Obtenez une décision

Question & réponse

Que dois-je faire si je dois participer à une audience devant la Commission des relations de travail de l’Ontario ou à une séance de consultation avec celle-ci?

Prochaines étapes

1. Rassemblez les éléments de preuve 2. Participez à la conférence préparatoire à l’audience 3. Participez à la séance de consultation ou à l’audience 4. Obtenez une décision

Que vous participiez à une audience ou à une consultation, le vice-président rendra sa décision et vous la remettra par écrit.

Vous et votre employeur devez respecter cette décision.

Étape précédente
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Liste complète des organismes ayant contribué à ce projet
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Ontario Superior Court of Justice
The Action Group on Access to Justice
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Law Society of Ontario
Association of Community Legal Clinics of Ontario
Ontario Court of Justice
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