1. Remplissez votre requête pour la Commission des relations de travail

Cette requête est parfois appelée une « plainte en vertu de l’article 50 » parce que c’est cet article de la Loi sur la santé et la sécurité au travail qui précise que votre employeur ne peut exercer des représailles illicites contre vous.

Voici les formules nécessaires au dépôt d’une plainte concernant des représailles illicites à la Commission des relations de travail de l’Ontario (la CRTO). Toutes ces formules, mises ensemble, constituent votre requête.

• Remplissez la Formule A-53 : Requête en vertu de l’article 50 de la Loi.
• Remplissez la Formule C-26 : Avis à l’employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d’une requête ou d’un renvoi en vertu de l’article 50 de la Loi.
• Joignez une copie vierge de la Formule A-54 : Réponse à une requête ou à un renvoi en vertu de l’article 50 de la Loi.
• Joignez aussi une copie du bulletin d’information n^o 14, Requêtes relatives aux représailles illicites et aux renvois en vertu de l’article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, qui explique comment déposer une requête à la CRTO. La remise de la requête s’appelle le « dépôt ».

Remplissez la formule A-53

Cette formule est utilisée pour expliquer en détail ce qui s’est passé et les recours demandés à la CRTO.

Voici les renseignements à inclure :

• vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel;
• les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel de votre employeur;
• une description détaillée de ce qui s’est passé, y compris les dates, les lieux et le nom des personnes concernées;
• les dispositions de la LSST qui n’ont pas été respectées;
• une description détaillée des recours demandés à la CRTO.

Dans la description de ce qui s’est passé, vous devez préciser ce qui suit :

• chaque événement d’importance, selon vous;
• date de chacun de ces événements;
• lieu de chacun de ces événements;
• personnes présentes;
• blessures subies, rendez-vous médicaux ou discussions avec d’autres spécialistes.

Vous n’avez pas à employer de la terminologie juridique, et si vous le faites, mais que vous vous trompez, cela pourrait vous nuire plus tard. Expliquez seulement ce qui s’est passé, dans vos propres mots.

Vous devez préciser à la CRTO ce que vous aimeriez qu’elle fasse, par exemple :

• modification de la politique de santé et de sécurité de l’employeur;
• règlement, par l’employeur, d’un problème de santé et de sécurité;
• annulation d’une suspension ou d’une autre mesure disciplinaire;
• versement, par l’employeur, d’une indemnité tenant lieu de préavis en cas de perte d’emploi;
• autre recours permettant de régler le problème.

Il est important de bien consigner tous les renseignements dans la formule A-53, parce que seuls les éléments figurant dans la requête peuvent être abordés à l’audience devant la CRTO.

Vous pouvez joindre des feuilles supplémentaires à la formule si vous manquez d’espace.