Portez plainte auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Question & réponse
Le réparateur peut-il me facturer un montant plus élevé que celui qu’il m’avait annoncé au départ?Prochaines étapes
Sachez les règles qu’un atelier de réparation doit suivre Vérifiez votre facture Sachez ce qui peut arriver si vous ne payez pas Parlez au réparateur Portez plainte auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs Allez à la Cour des petites créancesSi le réparateur n’a pas suivi les règles concernant le montant qu’il peut vous facturer, vous pouvez porter plainte auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.
Toutefois, avant de vous adresser au Ministère, il vous faut écrire une lettre de plainte au réparateur. Gardez une copie de cette lettre, et envoyez-la par courrier recommandé pour avoir une preuve que le réparateur l’a bien reçue.
Votre lettre devrait comprendre les éléments suivants :
- votre nom et votre adresse;
- la date;
- le nom et l’adresse de l’atelier de réparation;
- la date à laquelle vous avez communiqué avec le réparateur ou autorisé les réparations;
- les travaux effectués;
- le montant payé;
- les raisons de votre désaccord sur la facture;
- la façon dont vous voulez que le problème soit réglé (remboursement, retour, etc.);
- la date limite à laquelle vous aimeriez avoir une réponse du réparateur (un délai de trois semaines est considéré comme raisonnable).
N’oubliez pas :
- d’accompagner votre lettre de preuves, comme des copies (et non les originaux) des reçus, factures, contrats et autres documents pertinents;
- de signer votre lettre.
Gardez une copie de votre lettre. Envoyez-la par courrier recommandé, et gardez votre reçu comme preuve qu’elle s’est bien rendue au réparateur.
Le Ministère peut enquêter sur votre plainte, ordonner au réparateur de se conformer à la loi et même le poursuivre en justice. Si le réparateur est reconnu coupable d’avoir enfreint la loi ou un ordre du Ministère, il peut recevoir une amende ou aller en prison.








