2. Songez à embaucher un avocat
Question & réponse
Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?Vous devez songer à embaucher un avocat, si ce n’est pas déjà fait. Un avocat peut examiner votre dossier de et vous aider à décider si vous devez fixer une date pour votre .
À moins d’être certain de vouloir fixer une date de procès, demandez à votre avocat d’examiner tous les documents de votre dossier de divulgation avant de prendre une décision.
Votre avocat peut déterminer :
- les contraventions à la Charte canadienne des droits et libertés;
- vos moyens de défense.
Lors de la rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne, vous pouvez discuter des façons de régler votre affaire et de votre participation à un programme de déjudiciarisation. Même si votre participation à un tel programme n’a pas encore été évaluée, un avocat peut vous aider à convaincre la Couronne du bien-fondé de cette participation.
Vous pouvez engager un parajuriste pour vous représenter si vous êtes accusé d’une punissable sur déclaration sommaire de culpabilité passible d’une maximale :
- de six mois d’emprisonnement;
- de 5 000 $ d’amende;
- d’une combinaison de ces deux sentences.
