Un partenariat piloté par CLEO
Tribunaux et cours
Je crois que l’ordonnance que j’ai reçue de la Commission de la location immobilière comporte une erreur. Que dois-je faire?
Centre ontarien de défense des droits des locataires (ACTO)
Je suis expulsé parce que je n’ai pas agi comme j’avais convenu de le faire. Quels sont mes recours?
Mon propriétaire veut m’expulser parce que j’ai des arriérés de loyer
Advocacy Centre for Tenants Ontario (ACTO)
Feuille de travail pour le plan de paiement
Que faire si je suis en retard pour le dépôt d’un formulaire auprès de la Commission ou si j’ai besoin d’une audience urgente?
Centre ontarien de défense des droits des locataires
Guide sur la constitution d’une association de locataires (disponible en anglais seulement)
Renters Educating and Organizing Together (RENT)
Les affaires personnelles des locataires (disponible en anglais seulement)
Landlord's Self-Help Centre
Location à usage d'habitation: ce que vous devez savoir (disponible en anglais seulement)
Centre for Equality Rights in Accommodation (CERA)
L’augmentation du loyer
CLEO
Mon locateur veut m’expulser parce que j’ai des arriérés de loyer
Centre ontarien de défense des droits des locataires - CODL
Entretien et réparations
Je suis expulsé parce que je n’ai pas agi comme j’avais convenu de le faire. Quels sont mes recours ?
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne Fiches d’Information et Guides
Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP)
Harcèlement et discrimination
Guide des droits des locataires
Federation of Metro Tenants' Associations (FMTA)
Comment s'opposer à une expulsion
Obtenir une assistance juridique : Un répertoire des cliniques juridiques communautaires de l'Ontario
Modification de la Requête
Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation
Commission de la location immobilière (CLI)
Fiches-Conseils – ACTO
Partenaires de Justice pas-à-pas
