Questions les plus consultées

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Je n’ai pas respecté ma date de comparution. Que se passera-t-il maintenant?

1,254

Que puis-je faire si une urgence m’empêche de comparaître?

945

Je ne peux pas être présent à ma date de comparution. Que puis-je faire?

4,051

Comment puis-je faire retirer les accusations criminelles portées contre moi?

8,363

Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec l’autorité judiciaire?

1,630

Comment se déroulera ma première comparution pour une infraction criminelle?

3,638

Qu’est-ce qu’un programme de déjudiciarisation?

3,321

Puis-je transférer mon affaire dans un autre tribunal?

1,090

Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne?

2,971

Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?

905