Questions les plus consultées

Je n’ai pas respecté ma date de comparution. Que se passera-t-il maintenant?

1,249

Que puis-je faire si une urgence m’empêche de comparaître?

940

Je ne peux pas être présent à ma date de comparution. Que puis-je faire?

4,046

Comment puis-je faire retirer les accusations criminelles portées contre moi?

8,361

Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec l’autorité judiciaire?

1,626

Comment se déroulera ma première comparution pour une infraction criminelle?

3,635

Qu’est-ce qu’un programme de déjudiciarisation?

3,311

Puis-je transférer mon affaire dans un autre tribunal?

1,088

Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne?

2,961

Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?

902