Outils et ressources

Commission de la location immobilière : Foire aux questions

Commission de la location immobilière (CLI)

Tenant repair request form - (disponible en anglais seulement)

CLEO

Que puis-je faire si mon locateur néglige l’entretien de mon logement ou s’il ne respecte pas mes garanties juridiques?

Centre ontarien de défense des droits des locataires - CODL

Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation

Landlord and Tenant Board (LTB)

Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne

Commission ontarienne des droits de la personne

Directives pour le formulaire T2

Commission de la location immobilière

Fiches d’information et guides

Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne

Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario

Tribunaux de justice sociale Ontario

Formulaire T6

Commission de la location immobilière

Directives pour le Formulaire T6

Commission de la location immobilière

Formulaire T1

Commission de la location immobilière

Directives pour le Formulaire T1

Commission de la location immobilière

Connaissez vos droits : la discrimination en matière de logement, c’est illégal (disponible en anglais seulement)

Center for Equality Rights in Accommodation (CERA)

Trouver un centre ServiceOntario

ServiceOntario

Formulaire T2 – Requête concernant les droits du locataire

Commission de la location immobilière

Comment imprimer des messages textes à partir de votre téléphone (disponible en anglais seulement)

Community Advocacy & Legal Centre (CALC)

Recueillir la preuve : conseils utiles (p. 10-11 du document)

Centre ontarien de défense des droits des locataires (ACTO)

Que puis-je faire si mon locateur néglige l’entretien de mon logement ou s’il ne respecte pas mes garanties juridiques?

Centre ontarien de défense des droits des locataires

211 Ontario : Logement

211 Ontario

Fiche d’information du locataire : T2 – Requête concernant les droits du locataire

Centre ontarien de défense des droits des locataires (ACTO)