Un partenariat piloté par CLEO
Droit du logement
Service de référence du Barreau
Formule S2 – Motion en annulation d’une ordonnance rendue ex parte
Commission de la location immobilière
Agences de recouvrement : vos droits
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario
Guide sur le bail standard de l’Ontario à l’intention des nouveaux arrivants
Ministère du Logement
Dans la mire : le logement
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
N15 – Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou fam…
Fiches sur les droits des locataires (disponible en anglais seulement)
Centre for Equality Rights in Accommodation (CERA)
L’obligation d’adaptation
Commission ontarienne des droits de la personne
Coordonnées du Centre for Equality Rights in Accommodation (disponible en anglais seulement)
Centre for Equality Rights in Accommodation
Handicap et devoir d’adaptation (disponible en anglais seulement)
Les droits de la personne pour les locataires (brochure)
Formule N1
Formulaire T2 – Requête concernant les droits du locataire
Formule N9
Convention de résiliation de la location (formule N11)
Pouvons-nous vous aider?
Centre ontarien d’assistance juridique en matière de droits de la personne
Liste des programmes de médiation communautaires (disponible en anglais seulement)
Ontario Community Mediation Coalition
Faire équipe avec son avocat
Aide juridique Ontario (AJO)
Centre for Equality Rights in Accommodation (disponible en anglais seulement)
Foire aux questions du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne
Partenaires de Justice pas-à-pas
