Un partenariat piloté par CLEO
Droit du logement
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne Fiches d’Information et Guides
Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP)
Mon locateur m’a expulsé d’une manière non conforme à la loi. Que puis-je faire?
Centre ontarien de défense des droits des locataires - CODL
Tenant repair request form - (disponible en anglais seulement)
CLEO
Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation
Landlord and Tenant Board (LTB)
Que puis-je faire si mon locateur néglige l’entretien de mon logement ou s’il ne respecte pas mes garanties juridiques?
Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne
Commission ontarienne des droits de la personne
Directives pour le formulaire T2
Commission de la location immobilière
Fiches d’information et guides
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
Coordonnées de cliniques juridiques communautaires
Aide juridique Ontario (AJO)
Formulaire T6
Directives pour le Formulaire T6
Formulaire T2 – Requête concernant les droits du locataire
Centre ontarien de défense des droits des locataires
211 Ontario : Logement
211 Ontario
Partager un logement locatif (disponible en anglais seulement)
Recueillir la preuve : conseils utiles (p. 10-11 du document)
Centre ontarien de défense des droits des locataires (ACTO)
Comment s’opposer à une expulsion
Location à usage d'habitation: ce que vous devez savoir (disponible en anglais seulement)
Centre for Equality Rights in Accommodation (CERA)
Harcèlement et discrimination
Guide des droits des locataires
Federation of Metro Tenants' Associations (FMTA)
Partenaires de Justice pas-à-pas
