Outils et ressources

Comment un locataire peut résilier une location

Commission de la location immobilière (CLI)

Tenant repair request form - (disponible en anglais seulement)

CLEO

Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation

Landlord and Tenant Board (LTB)

Cour des petites créances : Guide sur le dépôt de la demande

Ministère du Procureur général

Formulaire T6

Commission de la location immobilière

Effets personnels du locataire (disponible en anglais seulement)

Landlord Self-Help Centre

Formulaire T1

Commission de la location immobilière

Directives pour le Formulaire T1

Commission de la location immobilière

Agences de recouvrement : vos droits

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario

N15 – Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou fam…

Commission de la location immobilière

Formulaire T2 – Requête concernant les droits du locataire

Commission de la location immobilière

Formule N9

Commission de la location immobilière

Convention de résiliation de la location (formule N11)

Commission de la location immobilière

Les maisons de soins

CLEO

Guide sur la réponse à la demande (Cour des petites créances)

Ministère du Procureur général

Défense (formule 9A)

Cour des petites créances

Demande de cession de bail (page 44 du Guide de survie du locataire [disponible en anglais seulement])

Federation of Metro Tenants’ Associations

Les maisons de soins

CLEO

Mon plan de sécurité

CLEO

Utilisez cet outil pour créer un plan de sécurité pour assurer votre sécurité et celle de vos enfants

Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi

CLEO

Cette ressource est destinée aux femmes victimes de mauvais traitements, mais peut aider quiconque vit une relation de violence.