Un partenariat piloté par CLEO
Droit du logement
Checklist if you get an N12 for landlord's own use - (disponible en anglais seulement)
CLEO
Find out if you can fight the eviction
Checklist: N12 notice for purchaser’s use
(disponible en anglais seulement)
Liste de vérification : Avis N5 - Motif 2
Vérifiez bien l’avis
Liste de vérification : Avis N5 - Motif 3
Vérifiez bien l'avis
J’ai une audience à la CLI relative à l’expulsion parce que j’ai des arriérés de loyer
Entente de paiement
Ceci est le formulaire d’Entente de paiement de la Commission de la location immobilière.
Que puis-je faire si mon locateur ou quelqu'un qui achète mon logement désire y emménager ?
Centre ontarien de défense des droits des locataires - CODL
Tenant repair request form - (disponible en anglais seulement)
Formulaire de mise à jour du Dossier de crédit à la consommation
Equifax
Formulaire de demande de fiche de crédit gratuite
TransUnion
Formulaire de mise à jour de la fiche de crédit
Contestations de crédit
Directives pour la formule N5
Commission de la location immobilière
La discrimination fondée sur le handicap et l’obligation d’accommodement
Commission ontarienne des droits de la personne
Directives pour la formule N7
Demande en vue d’obtenir mon dossier de crédit gratuit
Directives pour la formule N6
Directives pour la formule N12
Formule N9
Centre for Equality Rights in Accommodation (disponible en anglais seulement)
Centre for Equality Rights in Accommodation
Partenaires de Justice pas-à-pas
