1. Préparez votre dossier de procès

Selon la Règle 23 : Preuves et procès, vous devez utiliser un dossier de procès.

Si vous introduisez une instance en droit de la famille, vous êtes le requérant et votre partenaire, l’intimé. Vous êtes tous deux des parties de l’affaire.

Au moins 30 jours avant la date du procès, le requérant doit signifier à l’intimé un dossier de procès comprenant :

• une table des matières;
• la Formule 8 : Requête, la Formule 10 : Défense et la Formule 10A : Réponse;
• tout exposé des faits convenus, qui dresse la liste des faits sur lesquels votre partenaire et vous-même vous entendez;
• la Formule 13 : État financier ou la Formule 13.1 : État financier, s’il y a des litiges relatifs aux aliments ou à des biens;
• la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, s’il y a des litiges relatifs aux aliments ou à des biens;
• la Formule 13B : État des biens familiaux nets, s’il y a des litiges relatifs à des biens;
• tout rapport d’évaluation préparé par un professionnel de la santé mentale, comme un travailleur social ou un psychologue, ou tout rapport du Bureau de l’avocat des enfants;
• le formulaire d’inscription au rôle des procès, si votre affaire est entendue par la Cour supérieure de justice;
• toute ordonnance provisoire;
• toute ordonnance relative au procès;
• les extraits de toute transcription judiciaire que vous souhaitez utiliser durant le procès.

L’intimé peut ajouter des documents au dossier de procès en les signifiant et en les déposant au moins sept jours avant le début du procès.

Rassemblez vos preuves

Vos preuves comprennent des documents et des témoins.

Les documents que vous souhaitez présenter comme preuves durant le procès doivent être des originaux. Ils doivent aussi être nécessaires et pertinents. Les relevés bancaires, les bulletins scolaires et les documents immobiliers sont des exemples de documents. Vous devez remettre des copies de ces documents à votre partenaire avant le début du procès.

Assignez uniquement des témoins qui :

• détiennent des renseignements importants qui aideront le juge à trancher votre affaire;
• peuvent témoigner à l’appui des ordonnances que vous demandez au juge;
• détiennent des renseignements importants qui contredisent la version des faits de votre partenaire.

Un témoin ne peut rapporter que ce qu’il sait, et non ce que d’autres lui on dit. On appelle ouï-dire les témoignages portant sur les dires d’autres personnes.

Si l’un de vos témoins est un expert dans un domaine précis et qu’il a rédigé un rapport relativement à votre affaire, vous devez remettre ce rapport à votre partenaire au moins 90 jours avant le procès. Il peut s’agir, par exemple, d’un rapport financier sur la valeur de vos actifs, ou d’un rapport d’évaluation sur un enfant.

Confirmez la date

Votre partenaire et vous-même devez confirmer au tribunal que vous serez présents à votre conférence et que vous êtes prêts à aller de l’avant.

Pour ce faire, remplissez tous deux la Formule 14C : Confirmation de motion, dans laquelle vous indiquez le temps dont vous pensez avoir besoin, les points que vous voulez aborder et les documents que le juge doit lire.

Vous pouvez envoyer la formule au palais de justice par télécopieur, ou la déposer en personne. Vous devez le faire au plus tard à 14 h trois jours avant la date de votre conférence. Sinon, elle pourrait ne pas avoir lieu, et vous devrez obtenir une nouvelle date.

Vous devez également remettre une copie de la formule à votre partenaire avant de la remettre au tribunal.