2. Remettez votre Requête à votre employeur et au ministère du Travail
Avant de présenter votre requête à la Commission, vous devez remettre à votre employeur une copie des documents suivants :
- votre Requête en révision (formule A-103) dûment remplie;
- le bulletin d’information no 24, Requêtes de révision en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, de la Commission.
Vous pouvez remettre ces documents en mains propres, par service de messagerie, par télécopieur ou par la poste.
Vous devez également remettre une copie de votre requête en révision dûment remplie au directeur des normes d’emploi du ministère du Travail.
Vous pouvez remettre cette copie en mains propres, par service de messagerie, par télécopieur, par la poste ou par courriel. Les coordonnées sont indiquées dans la formule de requête en révision.
Pour prouver que vous avez remis tous ces documents, vous devez remplir le certificat de remise qui figure dans la formule de requête en révision, puis le signer.








