1. Apprenez dans quels cas la résidence surveillée est appliquée
Question & réponse
Puis-je être condamné à la résidence surveillée au lieu d’aller en prison?La de s’appelle une peine d’emprisonnement avec sursis.
Quand la peine d’emprisonnement avec sursis peut-elle s’appliquer?
Le tribunal ne peut vous condamner à l’emprisonnement avec sursis que si ces deux conditions sont réunies :
- Votre crime n’est pas punissable par une peine d’emprisonnement minimale.
- La durée de votre peine est de moins de 2 ans.
Quand la peine d’emprisonnement avec sursis est-elle exclue?
Le tribunal ne peut pas vous donner une peine d’emprisonnement avec sursis si vous avez été déclaré coupable d’un :
- soit punissable par une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité,
- soit punissable par une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans, qui a causé du mal physique à la victime, impliquait la production ou la vente de drogues, ou impliquait des armes.
Par exemple, le tribunal ne peut pas vous condamner à l’emprisonnement avec sursis s’il vous a déclaré coupable d’un comme :
- une ;
- un ;
- l’enlèvement d’une personne de moins de 14 ans;
- le fait de retirer un profit financier du trafic de personnes.
Il ne peut pas non plus vous donner une peine d’emprisonnement avec sursis s’il vous a reconnu coupable d’un crime ayant causé de sérieux dommages matériels, comme :
- le vol d’un véhicule automobile;
- le vol de biens d’une valeur supérieure à 5 000 $;
- l’entrée par effraction dans un lieu autre qu’un domicile;
- le fait de se trouver dans un domicile illégalement;
- le fait de provoquer un incendie pour commettre une fraude.
