5. Réfléchissez aux autres options
Il existe d’autres démarches que vous pouvez faire si vous êtes victime de mauvais traitements par un donneur de soins à domicile. Vous pouvez :
- dénoncer les mauvais traitements à la police s’il s’agit d’une infraction criminelle;
- intenter une poursuite contre le fournisseur de soins pour « rupture de contrat ».
La poursuite doit démontrer que le fournisseur n’a pas respecté son contrat avec vous parce qu’il n’a pas respecté la Déclaration des droits en matière de soins à domicile. La loi exige du fournisseur de services de soins à domicile qu’il s’engage à respecter la Déclaration, et c’est vrai même s’il n’a jamais signé de contrat écrit ou conclu d’entente verbale avec vous. Si vous croyez que votre fournisseur n’a pas respecté cet engagement, vous pouvez le poursuivre. Si le tribunal vous donne raison, il peut ordonner au réseau local d’intégration des services de santé ou au fournisseur de vous dédommager.
Vous plaindre à une organisation professionnelle
Certains types de donneurs de soins à domicile font partie d’un ordre, c’est-à-dire une organisation qui régit leur profession. Si votre problème concerne un de ces travailleurs, vous pouvez vous plaindre à son ordre professionnel.
Vous pouvez, par exemple, vous plaindre contre :
- un membre du personnel infirmier à l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario;
- un ergothérapeute à l’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario;
- un physiothérapeute à l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario;
- un travailleur social à l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario.
