Mon procès civil peut-il se dérouler en français?
Selon la Loi sur les tribunaux judiciaires, les résidents francophones de l’Ontario qui participent à une instance civile sans jury ont le droit de voir cette instance se dérouler dans les deux langues, et ce, n’importe où dans la province. Ce droit s’applique à toutes les instances civiles en droit familial et sans jury :
- à la Cour de justice de l’Ontario;
- à la Cour supérieure de justice, y compris la Cour de la famille;
- à la Cour des petites créances;
- à la Cour d’appel de l’Ontario.
Il s’applique aussi aux instances introduites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (ex. : contraventions, contraventions pour excès de vitesse, intrusions et plaintes relatives au bruit).
Il existe aussi un droit à un procès civil bilingue avec jury à certains endroits en Ontario :
- les comtés d’Essex, de Middlesex, de Renfrew et de Simcoe, et les comtés unis de Prescott et Russell et de Stormont, Dundas et Glengarry;
- le comté de Welland, tel qu’il existait au 31 décembre 1969;
- les districts territoriaux d’Algoma, de Cochrane, de Kenora, de Nipissing, de Sudbury, de Thunder Bay et de Témiscamingue;
- la municipalité de Chatham-Kent;
- la cité de Hamilton;
- la ville d’Ottawa;
- la municipalité régionale de Peel;
- la ville du Grand Sudbury;
- la cité de Toronto.
La Loi parle non pas d’« instances en français » ou de « procès en français », mais plutôt d’« instances bilingues ».
Le droit à une instance bilingue s’applique aussi aux autres audiences (motions, rencontres préparatoires au procès, conférences, etc.), sauf demande contraire de votre part.
