Parcours guidés pour introduire ou répondre à une motion
Vous pouvez recevoir de l’assistance en ligne pour remplir les formules des tribunaux de droit de la famille à partir des Parcours guidés de CLEO. Ce nouvel outil aide les gens à remplir les formules pour introduire ou répondre à une motion dans le cadre de leur cause en droit de la famille qui est en cours.
Vous pouvez utiliser ce nouvel outil qui traite des motions si vous attendez la fin de votre procès et que vous souhaitez demander au tribunal de rendre des ordonnances temporaires concernant :
- la garde des enfants
- le droit de visite
- la pension alimentaire pour enfant
- la pension alimentaire du conjoint
- le partage des biens
- d’autres ordonnances en droit de la famille comme une ordonnance restrictive
Vous devez avoir déjà déposé une requête ou une défense et avoir participé à votre première conférence relative à la cause.
Apprenez-en plus sur le projet des Parcours guidés ici.
Also available in English.
POUR EN SAVOIR PLUS: https://mailchi.mp/cleo.on.ca/parcours-guids-pour-introduire-ou-rpondre-une-motion?e=2979dc01ad
