Le gouvernement déposera des modifications à la Loi sur la location commerciale pour protéger les petites entreprises (Gouvernement de l’Ontario)

Gouvernement de l’Ontario – TORONTO — Le gouvernement de l’Ontario a annoncé aujourd’hui son intention de protéger les locataires commerciaux ayant subi les conséquences négatives de la COVID‑19 afin que les locateurs ne puissent saisir leurs biens ou les empêcher d’accéder à leurs locaux.

Les modifications proposées à la Loi sur la location commerciale, si elles étaient adoptées, interdiraient temporairement les expulsions d’entreprises admissibles à l’aide au loyer fédérale-provinciale. Si cette loi était adoptée, les expulsions qui ont eu lieu le 3 juin 2020 ou après seraient annulées. Le gouvernement compte déposer cette loi dans les plus brefs délais.

En collaboration avec le gouvernement fédéral, l’Ontario a affecté 241 millions de dollars à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destinée aux petites entreprises, qui accordera un soutien de plus de 900 millions de dollars. L’AUCLC destinée aux petites entreprises consent des prêts-subventions aux propriétaires admissibles d’immeubles commerciaux afin de payer 50 % du loyer de leurs locataires pour les mois d’avril, mai et juin 2020.

POUR EN SAVOIR PLUS: https://news.ontario.ca/mma/fr/2020/06/lontario-propose-dinterdire-temporairement-les-expulsions-de-locataires-commerciaux.html