Un partenariat piloté par CLEO
Tribunaux et cours
Traitement des plaintes
Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML)
Liste des municipalités de l’Ontario
Ministère des Affaires municipales et ministère du Logement
Explication des processus de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif
L’élaboration d’un plan de sécurité
Peel Committee Against Woman Abuse (Cette ressource est destinée aux femmes victimes de mauvais traitements, mais peut aider quiconque vit une relation de violence.)
Coordonnées de la Commission de la location immobilière
Commission de la location immobilière
Aide pour les locataires
Commission de la location immobilière (CLI)
Communiquer avec la Commission de la location immobilière
Information sur l’avocat de service pour les locataires
e-document
Procédure de requête et d’audience (4e étape)
Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation
Renseignements importants sur votre audience
Demande de dispense du paiement des droits
La médiation par la Commission
Demande de prolongation ou de diminution de délai
Motifs pour lesquels un locateur peut présenter une requête d’expulsion d’un locataire
Demande de modification de la date d’une audience
Tribunaux de justice sociale Ontario
Demande de révision d’une ordonnance
Demande d’assignation à comparaître délivrée par la CLI
Liste des parties
Partenaires de Justice pas-à-pas
