Services en Ontario - Aide juridique en droit locatif

Pendant la situation de la COVID-19, de nombreuses cliniques juridiques communautaires ne reçoivent plus en personne, mais fournissent des services par téléphone. Appelez à l’avance pour plus d’informations.

Aide juridique Ontario finance, partout dans la province, des cliniques juridiques communautaires qui offrent gratuitement des services juridiques aux personnes à faible revenu. Dans ces cliniques, des avocats, des auxiliaires juridiques communautaires et des étudiants en droit peuvent aider les gens aux prises avec des problèmes juridiques dans des domaines comme l’aide sociale, le logement et les droits des travailleurs.

Pour que vous ayez droit aux services d’une clinique de ce type :

• votre affaire doit relever de l’un des domaines couverts par la clinique
• vous devez résider dans le secteur
• vous devez avoir un faible revenu

La plupart des cliniques juridiques communautaires donnent également des « conseils sommaires », sans poser de questions sur la situation financière de la personne qui consulte. Si votre clinique ne peut rien faire pour vous, elle tâchera de vous orienter vers une personne, près de chez vous, qui pourra vous aider.

Si vous appelez la ligne téléphonique, vous pouvez obtenir 30 minutes gratuites d’assistance juridique et de conseils juridiques sur des affaires civiles, notamment dans les domaines suivants :

• emploi
• logement
• protection du consommateur
• procuration
• droit des sociétés touchant les œuvres de bienfaisance, les organismes sans but lucratif et les petites entreprises

Pro Bono Ontario ne s’occupe pas des affaires en lien avec le droit de la famille et le droit criminel.

Les services sont généralement offerts du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 h 00, et de 13 h à 16 h 00.

Si vous avez une audience par téléphone pendant la situation du COVID-19, vous pouvez vous inscrire pour obtenir des conseils juridiques gratuits sur tdc.acto.ca ou appeler au 1 877 374-0391.

L’avocat de service pour les locataires aide les locataires qui ne sont pas représentés par un avocat le jour de leur comparution devant la Commission de la location immobilière (CLI). La CLI est l’organe qui tranche les litiges entre propriétaires et locataires.

L’avocat de service est un avocat ou un auxiliaire juridique payé par Aide juridique Ontario. Cette personne peut :

• donner des conseils juridiques
• passer en revue des documents et préparer des formulaires
• aider les locataires et les propriétaires à s’entendre
• représenter les locataires à leur audience, dans certains cas

Pour parler à un avocat de service, vous devez arriver au moins 30 minutes avant votre audience. Si celle-ci est téléphonique, vous pouvez généralement lui parler lorsque vous appelez pour l’audience.

L’Association tient une liste des centres d’aide au logement. Ces centres aident les gens à trouver un logement, à éviter l’expulsion et à obtenir de l’aide financière, notamment de l’aide sociale, un prêt d’une banque d’aide au loyer et une aide pour payer les factures de services publics.

Le CERA est un organisme qui offre des services aux locataires, principalement par téléphone et par courriel. Les membres de son personnel ne sont ni avocats ni parajuristes.

Les locataires menacés d’expulsion peuvent obtenir de l’information sur ce processus ainsi que des services utiles. Les services en matière de droits de la personne du CERA visent, entre autres, à aider les locataires qui :

• subissent de la discrimination lorsqu’ils cherchent un logement
• sont victimes de harcèlement
• ont besoin de mesures d’adaptation pour un motif relevant des droits de la personne, comme un handicap
• veulent obtenir de l’information générale sur les droits de la personne ou le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

La Commission de la location immobilière est l’organe qui tranche les litiges entre propriétaires et locataires.

Le site Web de la Commission contient de l’information sur le droit du logement, des formulaires destinés aux propriétaires et locataires et des réponses à des questions courantes sur le droit du logement et les procédures de la Commission.

Vous pouvez aussi communiquer avec la Commission pour obtenir de l’information. Celle-ci ne peut toutefois pas vous donner de conseils juridiques.

Aide juridique Ontario (AJO) dispose de 4 lignes téléphoniques régionales gratuites qui fournissent des informations juridiques et des conseils en français par téléphone aux personnes résidant:

• à l’Est de l’Ontario
• au Nord de l’Ontario et certaines régions du centre de l’Ontario, notamment:
  • Barrie
  • Parry Sound
  • les régions de Muskoka et des lacs Kawartha
• la région du Grand Toronto
• le Sud-Ouest de l’Ontario

Les lignes ne fournissent pas de conseils sur des questions de droit de la famille ni de droit criminel.

Le Barreau de l’Ontario offre un service de référence en ligne qui donne le nom d’avocats et de parajuristes titulaires d’un permis pouvant offrir 30 minutes de conseils juridiques gratuits dans tous les domaines de spécialité.

Si vous ne pouvez pas attendre qu’un représentant légal vous rappelle, ou si vous n’avez pas de numéro de téléphone, écrivez à lsrs@lso.ca. Si votre situation est urgente ou que vous êtes en détention, composez le 1 855 947‑5255 ou le 416 947‑5255, du lundi au vendredi, entre 9 h et 17 h.

Le Centre  offre, à toute personne en Ontario, une consultation gratuite de 30 minutes avec un avocat au téléphone ou en personne, à son bureau d’Ottawa, dans tout domaine de spécialité, en anglais ou en français. Si vous devez laisser un message, un avocat vous rappellera.

Les services de médiation pour le logement de la Région de York fournissent des services de médiation gratuits pour aider à régler les litiges entre les locataires et entre les propriétaire et les locataires. Les deux parties doivent accepter la médiation. Si vous êtes d’accord, vous rencontrerez chacun un médiateur différent pour discuter de vos problèmes et de la manière dont vous souhaitez les régler. Tout le monde se réunira ensuite pour voir si un accord peut être conclu.