Il existe différents types de vérification des dossiers de police. La loi précise quel type d’informations une vérification peut inclure.<\/p>\n
Une vérification de votre casier judiciaire est requise si vous faites une demande :<\/p>\n
Une vérification du casier judiciaire indique si vous avez déjà été condamné pour une infraction criminelle y compris des déclarations de culpabilité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents<\/a>,<\/em> lorsque ces dossiers sont accessibles.<\/p>\n Une vérification du casier judiciaire ne peut pas inclure:<\/p>\n Si vous n’avez jamais été déclaré coupable d’une infraction criminelle, vous pouvez demander un certificat de police à n’importe quel service de police. Ce document atteste qu’à la date où votre demande de vérification de casier judiciaire a été traitée, votre casier ne comportait aucune condamnation pénale.<\/p>\n Si vous avez déjà été déclaré coupable d’une infraction criminelle, vous pouvez demander un certificat de police à votre service de police local.<\/p>\n Vous aurez peut-être besoin d’une vérification du casier judiciaire et d’affaires judiciaires lorsque vous postulez pour un emploi ou un poste de bénévole.<\/p>\n Une vérification du casier judiciaire et d’affaires judiciaires peut inclure les renseignements contenus dans une vérification du casier judiciaire. Il peut également<\/strong> inclure des renseignements sur:<\/p>\n Ce type de vérification de dossier ne peut pas inclure certains types d’ordonnances judiciaires comme:<\/p>\n Vous aurez probablement besoin d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables si vous postulez pour un emploi pour travailler avec:<\/p>\n La loi précise qui est une personne vulnérable. Par exemple, les personnes sont dites vulnérables si, en raison de leur jeunesse, de leur âge ou de leur handicap<\/a>:<\/p>\n Cette vérification peut inclure tous les renseignements contenus dans une vérification du casier judiciaire et d’affaires judiciaires.<\/p>\n Elle peut inclure des informations sur les condamnations pour certains crimes<\/a> pour lesquels vous avez obtenu un pardon ou une suspension du casier. Par exemple, les infractions sexuelles pardonnées.<\/p>\n Elle peut également inclure des informations si vous avez été inculpé d’un crime<\/a> et que votre responsabilité pénale n’a pas été établie en raison de troubles mentaux<\/a>. Mais cette information ne peut pas être incluse si:<\/p>\n\n
Vérification du casier judiciaire et d’affaires judiciaires<\/h3>\n
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Vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables<\/h3>\n
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