Si vos biens sont utilis\u00e9s comme preuves d\u2019un crime, ils pourraient ne jamais vous \u00eatre rendus. Ce sera probablement le cas, par exemple, si vous \u00eates accus\u00e9 d\u2019une infraction criminelle en lien avec la saisie. Vos biens ne vous seront pas rendus tant que le tribunal n\u2019aura pas clos l\u2019affaire. Selon la d\u00e9cision du tribunal, il se peut m\u00eame que vous ne puissiez jamais les reprendre.<\/p>\n
En revanche, si ces biens vous appartenaient l\u00e9gitimement et que vous n\u2019avez pas \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d\u2019une infraction, la police devrait vous les rendre dans un d\u00e9lai de trois mois. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, communiquez avec la police pour qu\u2019elle vous les retourne.<\/p>\n
Dans certains cas, un juge de paix peut rendre une ordonnance autorisant la police \u00e0 garder vos biens plus longtemps que les trois mois habituels. Si cela vous arrive et que vous voulez ravoir vos biens plus t\u00f4t, vous pouvez demander \u00e0 un avocat qu\u2019il pr\u00e9sente une requ\u00eate au tribunal en ce sens. Toutefois, ce processus peut \u00eatre long et co\u00fbteux. Normalement, on ne voit ce type de requ\u00eate que pour les objets importants, comme une voiture.<\/p>\n
Si les biens qui vous ont \u00e9t\u00e9 saisis ne sont pas utilis\u00e9s comme preuves et que la police refuse de vous les rendre, vous pouvez porter plainte<\/a> au Bureau du directeur ind\u00e9pendant de l\u2019examen de la police (BDIEP)<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","yoast_head":"\n