C’est à vous de démontrer le bien-fondé de votre demande. Pour ce faire, vous devez présenter des preuves qui montrent que la police a posé envers vous des gestes que la loi lui interdit de faire. Vos preuves comprennent ce que les témoins diront et les documents que vous avez déposés au greffe.<\/p>\n
Les policiers auront aussi la possibilité de donner leur version des faits au juge.<\/p>\n
Ainsi, vous devrez prouver les faits selon la prépondérance des probabilités. Autrement dit, vous devrez montrer au juge que votre version des faits est plus probable que celle de la police.<\/p>\n
Le juge pourrait rendre sa décision tout de suite après avoir pris connaissance de la preuve. Il pourrait aussi avoir besoin de plus de temps. Dans ce cas, vous recevrez sa décision écrite par la poste.<\/p>\n
Dans sa décision, le juge indiquera si la police doit vous verser une somme et, si c’est le cas, combien elle doit vous verser. Si vous gagnez votre cause, vous serez responsable de vous faire payer la somme due.<\/p>\n