{"id":1178083,"date":"2018-01-18T16:06:15","date_gmt":"2018-01-18T21:06:15","guid":{"rendered":""},"modified":"2020-01-07T13:51:50","modified_gmt":"2020-01-07T13:51:50","slug":"songez-\u00e0-poursuivre-le-r\u00e9parateur-\u00e0-la-cour-des-petites-cr\u00e9ances-0","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/debt-and-consumer-rights\/songez-\u00e0-poursuivre-le-r\u00e9parateur-\u00e0-la-cour-des-petites-cr\u00e9ances-0\/","title":{"rendered":"Songez \u00e0 poursuivre le r\u00e9parateur \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances"},"content":{"rendered":"

Si vous voulez poursuivre le réparateur pour un montant de 35 000 $ ou moins, adressez-vous à la Cour des petites créances. Vous avez un délai de deux ans pour intenter une poursuite à partir du jour où vous prenez connaissance du problème.<\/p>\n

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour défendre votre cause à la Cour des petites créances, mais il peut être utile d’en consulter un pour comprendre le processus judiciaire.<\/p>\n

Vous pouvez aussi consulter les guides des procédures à la Cour des petites créances<\/a>, disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.<\/p>\n

Si vous voulez poursuivre le réparateur pour un montant supérieur à 35 000 $,<\/strong> vous devez le faire devant la Cour supérieure de justice. <\/strong>Sachez toutefois qu’il est très difficile de défendre sa cause sans avocat devant cette cour; il est préférable d’obtenir une aide juridique.<\/p>\n

Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l’aide offerte par Pro Bono Ontario<\/a> (disponible en anglais seulement) pour les affaires présentées à la Cour des petites créances et à la Cour supérieure de justice.<\/p>\n

Cela dit, il y a certains désavantages<\/strong> à poursuivre le réparateur en justice. En voici quelques-uns :<\/p>\n