{"id":1178012,"date":"2017-12-08T10:24:38","date_gmt":"2017-12-08T15:24:38","guid":{"rendered":""},"modified":"2020-10-28T16:47:26","modified_gmt":"2020-10-28T16:47:26","slug":"2-demandez-\u00e0-la-commission-de-tenir-une-audience-en-annulation","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/housing-law\/2-demandez-\u00e0-la-commission-de-tenir-une-audience-en-annulation\/","title":{"rendered":"2. Demandez \u00e0 la Commission de tenir une audience en annulation"},"content":{"rendered":"
\n

Mise \u00e0 jour importante sur la Commission de la location immobili\u00e8re<\/span> durant le COVID-19\u200b<\/strong><\/p>\n

La CLI tient la plupart des audiences \u00e0 distance, par t\u00e9l\u00e9phone, vid\u00e9o ou par \u00e9crit. Certaines personnes ont eu du mal \u00e0 se connecter \u00e0 des audiences \u00e0 distance. Si une audience vid\u00e9o est programm\u00e9e, t\u00e9l\u00e9chargez Microsoft Teams<\/a> \u00e0 l’avance et assurez-vous que votre configuration fonctionne.<\/p>\n

Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que la communication t\u00e9l\u00e9phonique avec la CLI peut prendre beaucoup de temps. Si vous avez besoin d’aide imm\u00e9diatement, contactez un avocat<\/a> ou la clinique juridique communautaire<\/a> de votre localit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

Vous pouvez demander \u00e0 la Commission d’annuler l’ordonnance ex parte<\/em> et de tenir une audience, o\u00f9 vous pourrez raconter votre version des faits.<\/p>\n

Pour ce faire, vous devez d\u00e9poser une Formule S2 \u2013 Motion en annulation d’une ordonnance rendue ex parte<\/em><\/a> aupr\u00e8s de la Commission le plus rapidement possible.<\/p>\n

D\u00e9lai<\/h3>\n

Si vous d\u00e9posez cette motion dans les 10 jours qui suivent la date de l’ordonnance ex parte,<\/em><\/strong> la Commission tiendra une audience.<\/p>\n

Si plus de 10 jours se sont \u00e9coul\u00e9s, vous devrez aussi remplir une Demande de prolongation ou de diminution de d\u00e9lai<\/a> et donner \u00e0 la Commission une bonne raison<\/strong> pour laquelle vous avez d\u00e9pass\u00e9 le d\u00e9lai, en plus de lui expliquer pourquoi elle devrait le prolonger.<\/p>\n

Remplissez la formule S2<\/h3>\n

Avant de remplir la formule, d\u00e9couvrez pourquoi la Commission a rendu une ordonnance d’expulsion contre vous. Le motif de votre expulsion devrait figurer \u00e0 la premi\u00e8re page de l’ordonnance. S’il y a un bureau de la Commission dans votre r\u00e9gion, vous pouvez appeler pour obtenir une copie des documents d\u00e9pos\u00e9s par votre propri\u00e9taire pour demander l’ordonnance ex parte.<\/em><\/p>\n

Ce que vous devez \u00e9crire dans votre formule S2 d\u00e9pend du motif indiqu\u00e9 par votre propri\u00e9taire dans sa demande d’ordonnance ex parte.<\/em><\/p>\n

Si votre propri\u00e9taire a dit \u00e0 la Commission que vous avez contrevenu \u00e0 une ordonnance de la Commission ou \u00e0 une entente issue d’un r\u00e8glement<\/h3>\n

Pour demander votre expulsion<\/a> pour ce motif, votre propri\u00e9taire a d\u00fb signer une d\u00e9claration sous serment pr\u00e9cisant quelle partie de l’ordonnance ou de l’entente du r\u00e8glement vous n’avez pas respect\u00e9e.<\/p>\n

Un exemple fr\u00e9quent de non-respect est le locataire qui convient d’un calendrier de paiement avec son propri\u00e9taire, mais fait ensuite un paiement en retard.<\/p>\n

Si vous avez respect\u00e9 l’ordonnance ou l’entente, vous devez pr\u00e9senter \u00e0 la Commission des \u00e9l\u00e9ments qui le prouvent. Si, au contraire, vous avez contrevenu \u00e0 l’ordonnance ou \u00e0 l’entente, dites pourquoi et expliquez ce que vous allez faire pour \u00e9viter que \u00e7a ne se reproduise.<\/p>\n

Si votre propri\u00e9taire a dit \u00e0 la Commission que vous aviez convenu de d\u00e9m\u00e9nager<\/h3>\n

Pour demander votre expulsion pour ce motif, votre propri\u00e9taire a d\u00fb remettre \u00e0 la Commission une copie d’une entente \u00e9crite intervenue entre vous et lui dans laquelle vous conveniez de d\u00e9m\u00e9nager, et signer une d\u00e9claration sous serment concernant cette entente. Si votre propri\u00e9taire et vous n’aviez pas conclu d’entente \u00e9crite, votre propri\u00e9taire a d\u00fb signer une d\u00e9claration sous serment dans laquelle il affirme que vous aviez verbalement convenu de d\u00e9m\u00e9nager.<\/p>\n

Si vous n’avez pas convenu de d\u00e9m\u00e9nager ou si votre propri\u00e9taire vous a forc\u00e9 \u00e0 accepter l’entente, il s’agit de motifs valables \u00e0 inscrire dans votre formule de motion en annulation d’une ordonnance rendue ex parte.<\/em><\/p>\n

Vous devez \u00e9galement expliquer pourquoi vous devez conserver votre logement, par exemple, en raison de votre situation personnelle, familiale ou professionnelle, et dire s’il est survenu un changement dans votre vie depuis que vous avez convenu de d\u00e9m\u00e9nager.<\/p>\n

Si votre propri\u00e9taire a dit \u00e0 la Commission que vous lui aviez remis un avis de d\u00e9m\u00e9nagement<\/h3>\n

Pour demander votre expulsion pour ce motif, votre propri\u00e9taire a d\u00fb remettre \u00e0 la Commission une copie d’un avis \u00e9crit<\/strong> re\u00e7u de vous dans lequel vous indiquiez vouloir d\u00e9m\u00e9nager, et signer une d\u00e9claration sous serment concernant cet avis.<\/p>\n

Si vous ne lui avez pas remis d’avis ou si votre propri\u00e9taire vous a forc\u00e9 \u00e0 lui en remettre un, il s’agit de motifs valables \u00e0 inscrire dans votre formule S2.<\/p>\n

Vous devez \u00e9galement expliquer pourquoi vous devez conserver votre logement, par exemple, en raison de votre situation personnelle, familiale ou professionnelle, et dire s’il est survenu un changement dans votre vie depuis que vous avez remis l’avis.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","yoast_head":"\n2. Demandez \u00e0 la Commission de tenir une audience en annulation - Steps to justice<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Mise \u00e0 jour importante sur la Commission de la location immobili\u00e8re durant le COVID-19\u200b La CLI tient la plupart des audiences \u00e0 distance, par t\u00e9l\u00e9phone,\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"2. 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