{"id":1178009,"date":"2017-12-08T10:18:56","date_gmt":"2017-12-08T15:18:56","guid":{"rendered":""},"modified":"2020-10-28T16:47:19","modified_gmt":"2020-10-28T16:47:19","slug":"4-demandez-\u00e0-la-commission-de-r\u00e9viser-lordonnance","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/housing-law\/4-demandez-\u00e0-la-commission-de-r\u00e9viser-lordonnance\/","title":{"rendered":"4. Demandez \u00e0 la Commission de r\u00e9viser l’ordonnance"},"content":{"rendered":"
\n

Mise \u00e0 jour importante sur la Commission de la location immobili\u00e8re<\/span> durant le COVID-19\u200b<\/strong><\/p>\n

La CLI tient la plupart des audiences \u00e0 distance, par t\u00e9l\u00e9phone, vid\u00e9o ou par \u00e9crit. Certaines personnes ont eu du mal \u00e0 se connecter \u00e0 des audiences \u00e0 distance. Si une audience vid\u00e9o est programm\u00e9e, t\u00e9l\u00e9chargez Microsoft Teams<\/a> \u00e0 l’avance et assurez-vous que votre configuration fonctionne.<\/p>\n

Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que la communication t\u00e9l\u00e9phonique avec la CLI peut prendre beaucoup de temps. Si vous avez besoin d’aide imm\u00e9diatement, contactez un avocat<\/a> ou la clinique juridique communautaire<\/a> de votre localit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

Vous pouvez essayer d’\u00e9viter l’expulsion en demandant \u00e0 la Commission de r\u00e9viser sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Pour ce faire, vous devez d\u00e9poser une Demande de r\u00e9vision d’une ordonnance<\/a> aupr\u00e8s de la Commission. Des frais de 58 $ s’appliquent, mais si votre revenu est faible, vous pouvez demander \u00e0 la Commission de renoncer aux frais ou de les annuler en remplissant une formule de dispense<\/a>.<\/p>\n

D\u00e9lai<\/h3>\n

Vous devez d\u00e9poser la Demande de r\u00e9vision dans les 30 jours qui suivent la date de l’ordonnance d’expulsion.<\/p>\n

Si plus de 30 jours se sont \u00e9coul\u00e9s, vous devrez aussi d\u00e9poser une Demande de prolongation ou de diminution de d\u00e9lai<\/a> et donner \u00e0 la Commission une tr\u00e8s bonne raison pour laquelle vous avez d\u00e9pass\u00e9 le d\u00e9lai.<\/p>\n

Remplissez la Demande de r\u00e9vision<\/h3>\n

Dans votre Demande de r\u00e9vision, vous devez montrer que la Commission a commis une erreur grave en prenant sa d\u00e9cision. Voici quelques exemples d’erreurs graves :<\/p>\n